La faillite d’une entreprise répond à des éléments caractéristiques et à un processus judiciaire. Spécialisés en droit des entreprises, nous avons pris cet exemple pour répondre à vos interrogations sur ce risque et comment l’éviter. Spécialisé dans le domaine de la publicité lumineuse et digitale,
VitrineMedia présente des caractéristiques économiques pouvant correspondre à un cas de faillite et cela mérite d’analyser l’exemple de VitrineMedia. Dans le cas d’une faillite, il faut absolument prendre contact avec un avocat spécialisé dans le domaine des liquidations et faillites. Celui-ci saura vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et comment protéger clients et fournisseurs.
Qu’est ce qu’une société en faillite ?
La caractéristique initiale d’une société en faillite est de fait assez simple. On dit qu’une société est en faillite quand son passif est supérieur à son actif. Autrement dit quand ses dettes sont supérieures à tous les biens qu’elle possède. C’est à dire par exemple : ses bâtiments et son matériel que l’on appelle aussi l’actif immobilisé. Mais aussi ses créances ou comptes payables comme ses factures, ses stocks de produits, ses comptes bancaires, s’ils sont créditeurs bien entendu. C’est ce qu’on appelle l'actif circulant.
Quelle est la situation économique de VitrineMedia ?
En premier, il est important de vérifier officiellement la santé économique de VitrineMedia. Pour cela, il suffit de consulter le registre de la Chambre de Commerce, dit RCS, auprès de la chambre de Montpellier ou Vitrine Média est enregistré sous le numéro 481980704. Ou bien auprès du registre de l’Infogreffe.
Voici ce que disent les comptes dont le dépôt est obligatoire tous les ans pour toute société en France. Les chiffres clés déposés et publiés auprès de la Chambre de Commerce de Montpellier disent ceci :
Année Chiffre d’affaires Résultat Effectif
31/12/2020 1 866 319 € - 18.299 € 21
31/12/2019 3 196 873 € - 190.761 € 21
31/12/2018 2 021 370 € - 113.200 € -
Nous pouvons donc voir ici que les bilans enregistrés de Vitrine Media auprès de la Chambre de Commerce sont des bilans comptables négatifs assez inquiétants. Ce qui veut dire que Vitrinemédia a eu des pertes depuis 2018 sur trois années consécutives. Ce qui est assez grave pour une entreprise et la positionne en situation de risque élevé.
Les résultats négatifs signifient que l’entreprise Vitrine média n’a plus beaucoup de marge d’endettement, et donc l’entreprise risque l’insolvabilité. Vous pouvez consulter les détails sur le registre d’Infogreffe ici :
https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/481980704-vitrinemedia-digital-services-340505B008190000.html
Malheureusement pour VitrineMedia, il n’existe pas de solution miracle à des bilans financiers négatifs. Et que la cause peut être une mauvaise gestion de la trésorerie, des erreurs d’administration d’entreprise, d’un coût d’exploitation trop élevé et non contrôlé ou une mauvaise gestion comptable de la société. Dans ce cas il serait impératif de réduire les délais de recouvrement pour les clients.
Que faire en cas de faillite d’une société ?
Il est recommandé de lire la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. La règle générale est juridique et les dirigeants d'une société en faillite ont un délai de 45 jours entre le moment où l'état de cessation de paiement est constaté, et l’étape clé de sa déclaration au tribunal de commerce. Une telle déclaration n’est pas sans conséquence. Elle doit être réalisée au greffe du tribunal de commerce ou bien au greffe du tribunal de grande instance suivant le type d’entreprise.
Ensuite vient la procédure ci-après :
a) Une procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise
Il est décidé de la vente des biens de la société afin d’être en capacité de payer le maximum de ses dettes. Ceci amène à la clôture définitive de l’entreprise. C’est une procédure qui peut varier de quelques mois à plusieurs années suivant la complexité du dossier. Puis la société en liquidation doit produire une déclaration de résultat dans les 2 mois ou 60 jours pour la transmettre aux autorités fiscales à partir de la date de liquidation. Ainsi, la société dissoute, sa radiation est actée et fait l’objet d’une publication dans le journal officiel.
b) Une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise
Dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire, il est examiné l’état du patrimoine de l’entreprise où l’on va examiner le passif et l’actif. L’objectif de cette option est de voir la possibilité de redresser la société. Il peut aussi s’agir d’une étape intermédiaire à la vente de l’entreprise si un acheteur est intéressé.
Quelles sont les conséquences de la faillite ?
a) Conséquences de la faillite sur l’entreprise
Comme nous l’avons vu précédemment, les conséquences sur l’entreprise sont ces deux options : La liquidation judiciaire de l'entreprise ou le redressement judiciaire de celle-ci. La société risque dans le pire des cas de disparaître complétement. Dans le meilleur des cas, elle sera soumise à une étroite surveillance afin de procéder à son redressement si toutefois il est réussi.
b) Conséquences de la faillite sur le dirigeant
Voyons maintenant les conséquences sur le dirigeant de cette société. Car celui-ci n’est pas sans responsabilité et sans aucun risque s’il a commis des fautes. Le dirigeant pourrait être sanctionné dans plusieurs cas.
Risque d’être soumis à une interdiction de gérer toute entreprise
Même si le dirigeant n’a commis que des erreurs de gestion mineures, il peut recevoir cette sanction. Par exemple s’il a simplement volontairement omis de faire la déclaration de cessation de paiement dans le temps requis. Le dirigeant de la société ne pourra plus diriger, gérer et administrer une entreprise.
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
Dans ce cas, c’est une situation assez différente des autres. Ici la responsabilité du dirigeant sera engagée et il sera condamné personnellement à payer les dettes ou plutôt le manque d’actifs qui aurait en principe permis de payer la totalité du passif. Car c’est une sanction et une faute de gestion de société pour le dirigeant.
La faillite personnelle du dirigeant
Probablement la sanction la plus lourde contre le dirigeant. Si le tribunal estime que le dirigeant à commis une faute grave, il y a alors une décision d’interdiction de gérer une société ou toute entreprise. Cela peut même aller jusqu’à l’impossibilité pour celui-ci, d’avoir et d’exercer un poste publique et d’être élu.
Comment éviter la faillite ?
Pour éviter la faillite de son entreprise, à quelque moment que ce soit, il est essentiel d’avoir les connaissance suffisance sur la gestion et l’administration de celle-ci et peut importe l’activité. Tout d’abord il faut bien travailler et préparer son projet en amont. C’est souvent la toute première étape qui consiste à préparer un business plan.
Il faut être très rigoureux sur la gestion de trésorerie. Car son manque de maîtrise peu avoir très rapidement la conséquence d’être mis en faillite par des défauts de paiements. Ceci passe par une bonne gestion des stocks, le paiement des fournisseurs dans les délais prévus, et s’il y a des crédits offerts aux clients, il faut bien les suivre pour qu’ils payent le plus rapidement possible. Sans oublier le processus de recouvrement des impayés.
Un autre point très critique est essentiel, c’est la maîtrise des charges de la société (charges fixes et charges variables). Le loyer est une charge fixe, et peut importe le niveau d’activité, le loyer ne varie pas. L’achat de produits ou matières premières sont des charges variables en corrélation avec l’activité de l’entreprise. Ils peuvent donc varier et sont plus facilement maîtrisables.
En conclusion, nous avons vu ce qui définit la qualification de faillite pour une entreprise. Ainsi que le processus légal en tel cas et les conséquences que cela entraîne. Comme dans le cas ici de Vitrine media, si son actif immobilisé n’est pas suffisant et inférieur au passif. La situation est critique, et sans la mise en place d’un audit avec une véritable suppression des coûts et d’assainissement de son activité, il serait très difficile de redresser la barre.