Le BPF est un document à fournir qui figure parmi les obligations déclaratives des organismes de formation. Fournissons à travers cet article l’essentiel que le titulaire d’une activité de formation est tenu de savoir pour qu’il puisse rester en règle vis-à-vis de l’élaboration et de la transmission du
Bilan Pédagogique et Financier.
Qu’entend-on par Bilan Pédagogique et Financier ?
Par BPF, on entend le document demandé annuellement par l’Etat à tout organisme de formation et qui doit faire l’état des lieux des différentes actions de formation qu’il aura réalisées tout au long d’une année comptable. Il fournit la liste des activités de formation réalisées, le nombre des stagiaires formés, le total des heures dispensées, la répartition des financements recueillis par l’établissement ainsi que toutes les données comptables liées à ses prestations de formation. Sa réalisation est une condition d’obtention de la certification Qualiopi pour le formateur et sa fourniture aux services de l’Etat permet à ces derniers de constituer les statistiques portant sur la formation professionnelle sur le territoire français. Le manquement à ce devoir, même si aucune prestation n’a été réalisée au cours de l’exercice, peut valoir à l’intéressé le paiement d’une amende de 45 000 euros.
L’élaboration de la BPF
Le déclarant n’aura qu’à remplir le formulaire Cerfa N° 10443*16 téléchargeable sur le site du Service Public. Ce formulaire est réparti en cadres. Le cadre A concerne les informations sur l’identification de l’organisme de formation. Le cadre B sera rempli des dates de l’exercice comptable intéressant la déclaration. Sur les lignes du cadre C seront écrits les détails sur les recettes hors taxes réalisées par l’organisme et leurs origines suivant son type de structure. Sur le cadre D devra apparaître l’état des charges hors taxes relatives aux activités de formation. Le cadre E fera apparaître le nombre des formateurs engagés et le nombre d’heures qu’ils ont effectué. Le cadre F parlera du bilan pédagogique pour les stagiaires. Le cadre G fera mention des formations sous-traitées. Le cadre H précisera les renseignements sur le dirigeant de l’établissement. A noter que le
bilan Pédagogique et Financier n’est pas un document comptable.
L’accomplissement de la déclaration du BPF
La déclaration concerne le dernier exercice comptable clôturé et est à envoyer avant le 30 avril de chaque année. Elle est à faire par tout organisme exerçant l’activité de formation à titre principal ou accessoire (y compris le CFA) doté d’un numéro d’activité vieux d’au moins 3 mois et ayant signé une première convention de formation. Le BPF est à adresser à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de tutelle de l’organisme. L’envoi du formulaire rempli peut être fait par courrier postal ou par télédéclaration via la plateforme virtuelle MAF (Mon Activité Formation) du Ministère du Travail du Plein Emploi et de l’Insertion. La déclaration étant accomplie, votre organisme figurera sur la liste publiée par le Ministère du Travail sur Data.gouv.fr.
Organisme de formation ou formateur en ligne, du moment que vous exercez une activité de formation, vous vous trouvez dans l’obligation de faire une déclaration du
Bilan Pédagogique et Financier pour les besoins statistiques de l’Administration. Votre déclaration peut être faite en ligne ou par envoi de courrier et vous pourrez vous servir d’un logiciel tel que fourni sur le site de METAFORMA.