Il est des faits, des situations et des actes qui doivent constatés par une personnalité habilitée par l’Administration pour pouvoir constituer une preuve officielle. Une telle personnalité est ce que nous appelons huissier. Pourquoi et dans quelles situations recourir au constat d’huissier, c’est ce dont nous allons parler dans cet article.
La nécessité du constat d’huissier
Il est à préciser avant tout que n’importe qui est en mesure d’établir un constat, néanmoins, cet acte n’a pas la force probante que possède celui effectué par un huissier de justice qui est un juriste, un officier ministériel. L’objectif de faire appel à un huissier est donc de constituer une preuve incontestable d’un fait puisque ce qu’il verra sera décrit par écrit d’une manière officiellement reconnue. Dans certaines situations, on est vraiment obligé de faire faire le constat par un huissier. C’est le cas par exemple lorsque la preuve du fait doit être soumise à une compagnie d’assurance ou au tribunal.
Quelques cas de situations requérant un constat
Deux catégories d’objectifs appellent au recours au constat d’huissier : la prévention d’un litige et la constatation d’une infraction. En relation avec ces catégories, on peut trouver des situations comme un dégât des eaux, un acte de diffamation, une incapacité temporaire de travail, des malfaçons sur un chantier, un litige de copropriété, des nuisances sonores etc. A noter toutefois que les missions de l’huissier ne sont pas réduites aux constats. Elles impliquent aussi des rôles dans les procès, dans l’exécution d’un droit, dans l’audience et dans des situations extrajudiciaires.
Les procédures de constat
Ce qui est su de tout le monde, c’est que l’huissier de justice vient sur l’endroit où le constat voulu est à faire. N’importe qui peut le faire venir chez lui-même ou sur une voie publique à tout moment. C’est quand le
constat du huissier doit se faire chez un tiers que l’intervention est soumise à des contraintes, à savoir l’intervalle d’horaires légales qui est compris entre 6 h et 21 h et l’autorisation préalable du juge. Ce qui est relativement récent et qui peut ne pas être encore connu de certains, c’est qu’en cet avènement du numérique, l’univers d’intervention du huissier s’étend jusqu’au monde virtuel. Il peut en effet effectuer un constat sur Internet en faisant des captures d’écrans et délivrer par la suite son PV de constat.
Le constat de huissier est un service auquel tout le monde peut accéder même depuis son ordinateur comme c’est le cas en faisant appel à SCP Chaplais & Briedj pour une intervention à Paris et en Île-de-France. Il peut être fait sur l’endroit géographique d’un fait ou en ligne. C’est un service qui est rémunéré par un honoraire.