LA REGULARISATION POUR LES ARMES DE CATEGORIE C

C’est intéressant de faire une collection de fusils ou tout simplement d’en posséder un. Néanmoins, pour pouvoir en jouir en paix, rien de tel qu’une déclaration faite en bonne et due forme. Il arrive cependant que les règles d’acquisition et de détention à leur sujet n’ont pas encore été bien observées. Il y a dans ce cas de la régularisation à faire.

Définition de « armes catégorie C »

L’article R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure stipule que sont classées dans la catégorie C et donc soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention • les armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique, à répétition manuelle, à coup par canon et à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres entre 8 et 410 ». Sont concernés dans cette classification également les armes à feu fabriquées pour tirer un ou plusieurs projectiles non métalliques, les armes et lanceurs délivrant une énergie de projection de 20 joules ou plus, les armes présentant des caractéristiques équivalentes mais présentant un degré de dangérosité élevé vis-à-vis de l’ordre public et de la sécurité nationale, les munitions et éléments de munitions correspondants ainsi que les armes neutralisées mais appartenant toujours à cette catégorie. Enfin y figurent les éléments de ces armes, y compris le fusil et son bipied de tir.

Régulariser une arme détenue mais pas encore déclarée

Pour le faire, il y a deux choix. Le premier consiste à faire régulariser l’arme par un armurier en la lui vendant dans un premier temps pour qu’il l’enregistre dans son registre conformément à l’article R313-24 du CSI, puis en la lui rachetant dans un deuxième temps. L’arme tout comme l’élément d’arme comme le bipied de tir seront inscrits sur un registre informatique ou spécial avec les noms et prénoms, la résidence, la date et le lieu de naissance ainsi que la photo de l’acquéreur. Le second consiste à la déclarer comme une arme trouvée. La procédure consistera dans ce cas à demander à un armurier de constater la trouvaille, lequel armurier remplira le CERFA et le transmettra au préfet. Il faudra y joindre une CNIL et un certificat médical récent ou aussi une licence de tir, une carte de collectionneur ou un permis de chasser en cours de validité. Il est à préciser que la sortie et le transport de cette arme devront être légitimées suivant les procédures légales.

Régularisation catégorie C pour le transport

Pour les collectionneurs, la déclaration faite conjointement avec la demande de la carte de collectionneur va leur donner le droit de détenir chez eux des armes ou des armes à un coup par canon lisse qu’ils auront détenues avant le 1er décembre 2011 et qui n’auraient pas encore été déclarées. Ce droit s’accompagne de l’autorisation de déplacement des armes en vue de leur exposition dans un musée ouvert au public, de leur conservation, de leur information ou de leur étude. Avec cette autorisation, la question du transport est résolue mais la question du port d’arme est plus délicate. Le port est seulement autorisé en ce qui concerne une arme de classe C neutralisée et uniquement dans le cadre de la participation à une reconstitution historique d’un fait. A ce sujet, le collectionneur en possession d’armes classe C neutralisées après le 1er août 2018 devra procéder à une déclaration auprès de la préfecture.

A partir du moment où elle est classée dans la catégorie C par la législation, une arme doit être déclarée par son détenteur auprès de la préfecture avec les éléments qui la constituent. L’arme sera alors autorisée à rester en râtelier. Son transport doit être légitimé et elle ne pourra être concernée par le port d’arme qu’en étant mise hors d’état de tirer.

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