L’expertise en estimation immobilière est l’une des activités courantes du métier du notariat. Effectivement, la détermination et la connaissance de la valeur exacte d’un bien immobilier sont très importantes. Ils permettent de faire une comparaison des idées auxquelles les notaires sont confrontés dans le règlement de sujets ainsi que dans l’aboutissement des décisions. Tout cela peut être dans les donations, les successions, les mariages, les déclarations d’ISF, les divorces, mais aussi dans le cadre de la valorisation fiscale sur laquelle le notaire assiste et défend directement son client en se basant sur de nombreuses données développées lors du rapport d’expertise.
La procédure d’évaluation immobilière
La démarche d’estimation immobilière se divise en quelques étapes. La procédure de prise de contact qui est le conseil du Notaire ou la demande du client pour déterminer la valeur du bien immobilier lorsqu’il présente un enjeu comme la contre-expertise ou l’assiette de calculs de droit. La proposition d’intervention, c’est la procédure de contrat de mission ou de devis qui permet de définir le niveau d’expertise immobilière sur le délai et le format de rendu. Sur ce, l’expert peut alors déterminer le montant de ses honoraires en fonction de son intervention. La collecte de documents ou la démarche concernant la réalisation de l’expertise et la récupération de toutes les pièces en rapport avec le bien comme l’extrait du titre de propriété ou l’attestation des parcelles de terrains ou des surfaces du bâti, l’état locatif. La visite du bien effectué par le notaire pour décrire l’état de l’environnement. La collecte de dossiers complémentaires pour l’étude de marché, l’enquête auprès des administrations et la rédaction de l’évaluation d’expertise. Enfin, la remise des conclusions, c’est la rédaction finale d’évaluation immobilière.
Le rapport d’expertise
Dans l’
estimation d’un appartement à Paris 19 par exemple, le rapport d’expertise du notaire existe en deux formats de rendu. C’est le rapport d’expertise résumé et le rapport d’expertise détaillé. Un rapport doit contenir la désignation, la mission, la situation géographique, la situation juridique, la situation urbanistique, la situation locative, les surfaces, la description, l’appréciation du marché ou du bien, les références, et les techniques utilisées. Le rapport est détaillé lorsqu’il comporte les annexes, les références, le cadastre, la note d’urbanisme, le règlement de zone, le plan de situation et les photos.
Les outils d’évaluation immobilière
L’estimation immobilière par le notaire se fait avec des outils communs formés par la base de références, la charte de l’expertise, le Notexpert, l’expertise immobilière sur de nombreux domaines et le type de périmètre d’intervention.
Bref, l’évaluation immobilière par le notaire comporte de nombreuses procédures à suivre et plusieurs outils de réalisation. Le rapport d’expertise peut être en version complet ou en version résumé.
