Législation autour de la publicité numérique

L’arrivée des panneaux publicitaires en France n’a pas été acceptée par la loi. Des associations écologiques ont démontré leur opposition, d’où une nouvelle loi a été proposée par la Député Delphine BATHO. Vous trouverez dans cet article quelques extraits de décrets de sa proposition de changement.

La loi interdisant la publicité numérique et lumineuse dans les endroits publics

Les écrans publicitaires numériques occupent de plus en plus les espaces réservés au public, cette évidence concerne surtout les techniques publicitaires comme les lumineuses qui se propagent partout depuis des années maintenant. Cette expansion ne répond pas aux normes utiles à la protection de l’environnement ainsi qu’à la santé publique.
De nombreux magasins de nos jours présentent l’ecran geant exterieur, qui offre une plus grande visibilité depuis d’autres endroits plus éloignés dans la circulation. En 2019, plus de mille écrans numériques remplissent les vitrines des magasins à Paris et dans les autres régions de la France.
Cette propagation excessive des écrans de publicités doit être remise en cause, car elle représente un gaspillage d’énergie important, par exemple, d’une hauteur de deux mètres carrés, ils consomment en moyenne 7 000 kilowattheures l’année, cela pourrait être utilisé dans un foyer enfant.
Le règlement local de la publicité dans l’article L. 581-14 évoque une loi interdisant la publicité lumineuse sur la place concernée. Par contre, cette loi ne s’applique pas sur les gares, et les arrêts de transport au risque d’entamer une procédure bien plus compliquée. Quant aux écrans dans les vitrines, aucun règlement n’interdit leur installation.
Par cette nouvelle modification du code de l’environnement, une interdiction générale sur la publicité numérique et éclairée est élaborée pour la protection de la population. L’article énonce qu’il est désormais interdit de placer des panneaux publicitaires éclairés ou lumineux dans les rues, les gares, les stations, les aéroports et les arrêts de transport commun. Il est également défendu de mettre des publicités dans des locaux visibles de la voie publique, en revanche, cette loi ne touche pas les panneaux d’informations qui concourent aux biens de l’ensemble du public général.

Modification des informations

Le rapport de la députée renferme des informations non fondées, car une inexactitude des chiffres évoqués dans l’argumentaire a été constatée. Lorsqu’elle parle de la consommation abusive d’énergie, elle parle d’une généralité chez Pekason qui est l’ ecran geant exterieur le plus lumineux et puissant, avec un modèle de 2 min 2 s, la consommation est de 230 w/m2 d’où 460w.
La loi sur l’environnement permet une consommation normale de 16 h/jour, pour ce qui est de la consommation annuelle de 365 jours, un chiffre arrondi de 3000 kW/h est obtenu. Il est clair que le panneau de deux mètres carrés consomme 3000 kw/h et non 7000 comme précédemment évoqué dans l’argumentaire du député.
Pour le cas des foyers, bien qu’il a été dit qu’il consomme bien moins que l’écran, un appartement de 50 min 2 s consomme quotidiennement 30 KWH environ, soit 10 900 KWH l’année, ce qui revient à une consommation plus élevée de 30 %. Il est donc évident qu’une exagération démesurée a été établie dans son compte.
Bref, sur le plan écologique, un engagement plus strict doit être adopté, aussi la mise en place d’une norme de consommation électrique serait un atout. Ce projet n’a pas encore été mis en exécution et reste un dossier en attente pour le gouvernement.

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