Pour les activités commerciales, si vous ne disposez pas de locaux pour, vous êtes dans l’obligation d’en louer un. Pour ce faire, vous prenez la place d’un autre locataire à qui vous avez acheté son droit de bail afin de vous installer dans ce nouveau local et de bénéficier des droits de perpétuer votre commerce. Explication !
Qu’est-ce que le droit au bail ?
D’un point de vue juridique, le droit au bail est le droit d’occuper un local commercial qui a déjà fait l’objet d’un bail pour une certaine durée. En terme général, c’est un montant dû à l’ancien occupant qui est un élément du fonds de commerce que le nouveau locataire doit lui verser. Ainsi, l’ancien occupant cède son bail au nouveau afin que ce dernier puisse bénéficier de son « droit de bail » sans qu’il ait recours à un nouveau.
Ce montant est calculé sur le bénéfice imposable sur le commerce de l’ancien occupant. Pour le nouveau locataire, avec son droit de bail, il devient un actif du bilan.
Il est à noter que dans le cas d’une occupation pour une même activité avec les mêmes clients le propriétaire doit accepter la vente des baux.
Pour plus d’information, vous devez avoir recours aux conseils d’un avocat droit immobilier et droit du bail.
Quelles sont les formalités afférant au droit au bail ?
Il existe des formalités qui impliquent la cession d’un droit de bail ainsi que du fonds de commerce. Dans ce cas, une publication dans un journal d’annonces légales est de vigueur afin de déclarer les cessions de baux à un nouvel acquéreur par son propre gré. Cela doit se faire dans les 15 jours après la cession.
Après cette déclaration, le nouvel occupant est dans l’obligation de faire appel à l’intervention d’un avocat droit immobilier et droit du bail.
et de procéder aux démarches respectives y afférentes telle la publication d’un avis dans le journal officiel d’annonces civiles et commerciales. Ces déclarations sont obligatoires afin d’informer les créanciers.
Quelles sont les différences entre droit de bail et pas de porte ?
La plupart du temps on pense que droit de bail et pas de porte sont pareils alors qu’ils sont différents, mais complémentaires. Comme on l’a défini dans cet article, le droit de bail est le droit qu’un nouvel occupant puisse pratiquer son activité commerciale dans un local qui a déjà fait l’objet d’un bail.
Par ailleurs, un pas de porte est le droit d’entrée du nouveau locataire. C’est une somme, qui doit être réglée au propriétaire, et soumise par la loi du commerce et du marché. Elle est calculée selon l’activité commerciale.
Pour conclure, si vous louez un local commercial, avant de vous installer, vous devez d'abord payer deux sommes différentes, dont une qui est destinée au propriétaire c’est le pas de porte et une à l’ancien occupant c’est le droit de bail.