Sur le plan des risques, la transparence doit être assurée par le propriétaire concernant un bien immobilier qui va devenir la propriété d’un acquéreur ou le logement d’un candidat à la location. Cela sous-entend le devoir pour ce propriétaire de faire soumettre son bien à une batterie de diagnostics immobiliers portant sur les différents aspects de son état ainsi que des risques et des pollutions pouvant le concerner.
Diagnostics énergétiques
La règle étant aujourd’hui de limiter le gaspillage énergétique des habitations, des diagnostics visant à évaluer la performance énergétique et à faire l’état des lieux des installations énergétiques intérieures s’imposent. Le premier concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE) indiqué par l’article 158 de la loi n°2021-1104 qui, à partir du 1er avril 2023, concernera les classes énergétiques D, E, F et G ayant une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 KwH/m2/an. Le deuxième concerne le diagnostic gaz qui va donner un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans l’habitation et qui concerne les installations vieilles de 15 ans ou plus. Le troisième est le diagnostic électricité qui vise à établir l’état des lieux de toute installation intérieure d’électricité vieille de 15 ans ou plus. Ces deux derniers diagnostics sont rassemblés dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) qui est à remettre à l’acquéreur ou au locataire.
Diagnostics liés au bien-être des occupants
En premier lieu, le diagnostic amiante doit être fait pour constater la présence ou l’absence de matériaux ou produits intégrant l’amiante dans les structures de tout logement ayant un permis de construire antérieur juillet 1997. En deuxième lieu, il y a le diagnostic plomb qui va informer sur la présence de plomb dans tout logement construit avant 1949. En troisième lieu, il y a à faire le diagnostic termites qui va dévoiler la présence ou non d’insectes xylophages, dont les termites, dans le logement à vendre ou à louer. En quatrième lieu, il y a à faire réaliser par la Commune l’état des lieux de l’installation d’assainissement non collectif lorsque le logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. En cinquième lieu se trouve le diagnostic bruit à faire et qui a pour but de déterminer l’existence de nuisances sonores aériennes pour tout logement situé dans une zone dite d’exposition aux bruits des aéroports.
Etat des risques et des pollutions
L’habitation peut être exposée à des risques de type naturel, minier, technologique ou sismique ou à des risques liés à l’existence de radon dans son environnement. Rappelons que le radon est un gaz radioactif reconnu cancérogène qui s’échappe d’un sol qui en est riche. Ces risques doivent être inventoriés et mentionnés dans un document dit ERP (Etat des risques et pollutions) qui sera joint au contrat de bail ou de vente. L’obligation de procéder à l’ERP concerne les biens immobiliers situés dans une commune figurant dans une liste à consulter auprès de la mairie ou de la préfecture. Le bien peut être aussi bien une construction qu’une parcelle de terrain. Le propriétaire peut faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Il a aussi le droit de le faire lui-même et peut remplir le formulaire de l’état des risques en ligne en se rendant sur le site officiel de l’administration française Service-Public.fr.
Le propriétaire doit au locataire ou à l’acheteur de son bien immobilier un certain nombre de documents dévoilant tout ce qui existe comme risques liés à la sécurité du bien et de ses futurs occupants. Les informations transmises dans ces documents ne doivent jamais induire le client en erreur. L’Administration aide le propriétaire en mettant à sa disposition par exemple un service comme le remplissage de l’état des risques en ligne.