LE CSE PEUT FAIRE APPEL A UN EXPERT-COMPTABLE

Une nouveauté apparaît en 2022 en ce qui concerne le pouvoir accordé à l’institution représentative du personnel d’une entreprise en matière de recours à l’expertise comptable. Dans quels genres de situations réaliser un tel recours et quelles en sont les modalités, c’est ce nous allons voir dans ce qui suit.

Le recours à un expert-comptable par le CSE

La vie d’une entreprise est traversée par des consultations récurrentes portant sur les aspects d’ordre financier, économique, social et environnemental de son existence. Le Code du travail les a recensées. Il s’agit notamment des consultations sur ses orientations stratégiques, des consultations sur sa situation économique et financière et des consultations sur sa politique sociale, ses conditions de travail et sur l’emploi. A partir du 1er janvier 2022, les commissions constituées au sein du Comité Social et Economique (CSE) d’une entreprise comptant plus de 50 salariés peuvent décider de faire appel à un expert-comptable ou à un expert habilité pour réaliser ces consultations-là. Le nombre des expertises sur un ou plusieurs exercices sera défini par un accord d’entreprise ou tout au moins par un accord établi entre l’employeur et le CSE. Une liste datant du 1er juin 2021 des experts agréés est consultable sur le site web du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Différents motifs de recours pour le CSE

Autrement que pour les consultations évoquées, le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il assiste les organisations syndicales et apporte son analyse en vue de la préparation de la négociation d’un accord de performance collective ou d’un accord portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Il peut recourir aux services d’un expert-comptable également quand il est consulté en étant dans l’intention de procéder à un licenciement collectif pour motif économique ou dans le cadre d’une opération de concentration et aussi quand il met en œuvre une procédure d’alerte économique. Dans le cas où l’entreprise fait l’objet d’une consultation portant sur une offre publique d’acquisition, son CSE peut aussi mandater un expert-comptable. Outre le choix d’un expert-comptable par le CSE pour les consultations récurrentes, l’événement de l’identification d’un risque grave au sein de l’entreprise ou l’occurrence d’un changement susceptible de modifier la sécurité au travail autorise ce comité à faire appel aux services d’un expert habilité.

Les modalités du recours à l’expert-comptable

Le CSE choisit l’expert, mais c’est l’employeur qui est en charge de sa rémunération à moins qu’il ne soit convenu une répartition 80% / 20% des charges entre l’employeur et le comité. Les articles L. 2315-89 et L. 2315-90 du Code du travail fixent les conditions d’exercice de l’expert réalisant l’une des consultations récurrentes et les articles L. 1233-34, L. 1233-35 et L. 2315-93 déterminent les cadres d’exercice dans le cas des autres interventions. Il est à noter à l’intention des experts-comptables qu’à compter du 1/1/2022, l’expert doit être certifié ou habilité suivant les définitions du législateur et non plus tout simplement agréé. Cette notion d’habilitation est expliquée par l’article L. 2315-94 du Code du travail. Tout expert-comptable peut demander une certification auprès d’un organisme d’accréditation ou d’un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation.

Conclusion

A partir de l’année 2022, le Comité Social et Economique d’une entreprise peut, s’il veut, faire assister cette dernière par un expert-comptable habilité par une certification dans le cadre des consultations récurrentes. Il peut aussi désigner un tel expert pour assister ses organisations syndicales mais aussi pour expertiser des situations dangereuses ou innovantes.

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