La SAS, société par actions simplifiée, définit le statut juridique d’une entreprise commerciale. Elle est formée d’une personne morale, distincte de la personnalité morale des actionnaires. C’est la caractéristique majeure qui la distingue de l’entreprise individuelle. C’est la deuxième forme de société la plus choisie en France. Voici les caractéristiques d’une SAS.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS, société par actions simplifiée, est le regroupement de plusieurs associés, personnes morales ou physiques. Elle intègre la catégorie des SARL (sociétés à responsabilité limitée). Autrement dit, la responsabilité de chaque associé n’est limitée qu’à hauteur de son apport. Celui-ci peut être en nature, en numéraire ou encore en industrie. En revanche, ces associés déterminent librement le capital de la société, et ce, sans montant minimum. La somme retenue doit alors être inscrite dans les statuts.
Les traits caractéristiques de la SAS
La SAS se caractérise avant tout par une liberté contractuelle importante. Les règles en vigueur laissent le soin aux statuts de fixer les conditions dans lesquelles la SAS devra être dirigée. Cette société se distingue ainsi par cette grande liberté de fonctionnement. Les avantages sont par ailleurs fonction des ambitions propres à chaque dirigeant d’entreprise.
L’objet social de la SAS
Une SAS est en mesure d’exercer différents types d’activités existantes et légitimes. Cet objet social doit être conforme aux activités qui lui sont assignées. En exerçant d’autres activités qui ne figurent pas dans son objet social, la SAS doit modifier ce dernier, ainsi que ses statuts.
Le siège social de la SAS
Le siège social de la SAS est obligatoire. Il peut être fixé au domicile de toute personne choisie pour diriger ou représenter légalement la société.
Le capital social de la SAS
Le capital social est divisé en actions. Chaque associé souscrit des actions en apport au démarrage de la SAS. Les statuts vont ainsi préciser les parts de chacun.
Les apports versés par les actionnaires d’une SAS
Les apports sont versés par chacun des actionnaires. Lors de la création de la SAS, 50 % des apports en numéraire doivent être libérés. Afin d’évaluer les apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est nécessaire.
L’organisation de la SAS
L’organisation de la SAS est libre. Les actionnaires ne doivent pas instituer un conseil d’administration, ou plusieurs directeurs généraux. La SAS doit être dirigée par un président, lequel est rémunéré et nommé pour une durée fixée par les actionnaires, et qui dispose d’une large marge d’action.
Le fonctionnement de la SAS
Le statut détermine les conditions de quorum et de majorité, excepté quelques décisions qui doivent obligatoirement être prises à l’unanimité. Les droits de vote peuvent être aménagés de façon à accorder des avantages spécifiques envers certaines catégories d’actionnaires.
Les statuts de la SAS
La rédaction des statuts d’une SAS est obligatoire. Les actionnaires peuvent alors intégrer dans le statut de la SAS l’ensemble des clauses possibles pour régir à la fois l’entreprise, ses dirigeants, ainsi que ses sociétaires.
Les modalités d’entrée ou de sortie des actionnaires de la SAS
Chaque actionnaire est libre de prévoir les conditions de cession de ses actions : droit de préemption, clause d’inaliénabilité, clause d’exclusion… Cette disposition offre un meilleur contrôle de la société par les actionnaires.
Les associés dans une SAS
La SAS doit au moins être constituée de 2 personnes, physiques ou morales. Les personnes physiques ou morales peuvent avoir accès au statut de président et d’actionnaire. Une SASU, par contre, a toujours la possibilité d’accueillir d’autres actionnaires. Elle devient alors une SAS, accompagnée d’une modification des statuts.
Les assemblées générales au sein d’une SAS
Une assemblée générale doit se tenir au moins 1 fois par an pour l’approbation des comptes de la SAS. Elle doit être réalisée dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Au titre de chaque exercice comptable, un compte de résultat et un bilan doivent ainsi être établis. Les assemblées extraordinaires sont par contre organisées à la suite d’événements ponctuels.
La durée de vie de la SAS
La durée de vie de la SAS est fixée par les statuts. Elle est au maximum de 99 ans, avec une prorogation possible.
La rémunération du dirigeant d’une SAS
Le président de la SAS est considéré comme un salarié. Sa rémunération a une nature contractuelle entre la société et lui. Cette rétribution peut être fixe ou variable. Elle peut également combiner les deux. À noter que l’émission d’un bulletin de salaire est obligatoire.
La question de fiscalité au sein d’une SAS
Les bénéfices d’une SAS sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Les taux applicables aux bénéfices de la SAS sont de 26,5 % si le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 000 €.
L’imposition des dividendes au sein d’une SAS
L’imposition du résultat de la société est identique aussi bien en SAS qu’en SARL. Cependant, la taxation des dividendes versés est différente. Les dividendes en SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales. Leur distribution est alors moins coûteuse pour la société.
Les droits d’enregistrement des cessions d’actions en SAS
Lorsqu’il cède des actions, le cessionnaire paie un droit d’enregistrement proportionnel de 0,1 %.
Il est important d’adapter la structure d’une SAS aux ambitions du chef d’entreprise. Cette forme juridique offre une crédibilité accrue et une meilleure image auprès des tiers. La SAS est notamment recommandée dans des perspectives de croissance importantes.