Promesse de campagne de François Mitterrand, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a vu le jour en 1989 et devenu, depuis cette date, un impôt déclaratif et individuel appliqué sur le patrimoine les contribuables français ayant une fortune (immobilier et actif financier) dont la valeur est supérieure à 1,3 millions d’euros. Le but de la mise en place de ce dispositif est de financier le Revenu de Solidarité Active (RSA). Depuis 2018, l’ISF s’est vu remplacé par l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) qui a pratiquement repris les grands principes de son prédécesseur.
Qui est concerné par l’ISF ?
A noter qu’au début, en 1982, l’Impôt sur les grandes fortunes (IGS) existait et visait les fortunes supérieures à 3 millions de francs, soit 400000 euros. Ce n’est qu’en 1989 que l’IGS et devenu l’ISF.
Voir d’autres définitions dans le lexique de l’entrepreneur du cabinet comptable de Bordeaux ERECAPluriel.
L’ISF est dû sur toute personne physique dont le foyer fiscal est domicilié en France ou à l’étranger et les personnes non domiciliées en France, mais qui possèdent en France des biens éligibles à cet impôt et disposant ainsi d’un patrimoine évalué à plus de 1,3 millions d’euros. Jusqu’au 1er janvier 2017, le contribuable assujetti à l’ISF est taxé sur l’ensemble de sa fortune, en l’occurrence ses biens immobiliers, valeurs (actions et titres), assurance-vie et droits (droit d’usage, usufruit, etc.).
Depuis la mise en place du nouveau dispositif, à savoir l’IFI, le seuil de 1,3 million d’euros tient désormais compte de tous les biens immobiliers détenus par le foyer fiscal au 1er janvier de chaque année. On en exclut, toutefois, les biens des enfants majeurs. Ce dispositif est applicable à tous les couples éligibles à ses conditions quel que soit leur régime matrimonial (mariés, en concubinage ou pacsés).
Les chiffres clés de l’ISF
En 2014, plus de 330 000 foyers ont payés l’ISF ; générant ainsi une recette de 5,2 milliards d’euros, soit 1,5% de la recette fiscale de l’Etat. En effet, depuis 2011, on observe une hausse du nombre des contribuables soumis à l’ISF, en mesure de s’accorder des réductions d’impôts s’ils ont investi dans une PME ou s’ils ont fait des dons à un organisme d’intérêt général.
Autre que ces avantages fiscaux, on évoque souvent la loi TEPA qui permet d’instaurer un cadre législatif pouvant servir précisément à réduire l’ISF, suite à des investissements dans des PME et sous certaines conditions. Pour l’année 2017, le taux de réduction TEPA accordé est de 50 % des montants investis au capital des PME et dans la limite de 45 000 €/an
Comment est calculé l’ISF ?
Il existe deux méthodes pour calculer l’ISF qui sont respectivement :
- La méthode dite traditionnelle: elle consiste à appliquer à chaque tranche du patrimoine imposable le taux correspondant (0,50 %, 0,70 %, 1 %, 1,25 %, 1,50 %) et à additionner le montant de l’impôt ainsi calculé sur chaque tranche.
- La méthode dite rapide: elle consiste à appliquer à tout le patrimoine imposable le taux de la tranche à laquelle il appartient et à soustraire du montant ainsi obtenu une somme fixe propre à chaque tranche.
Voici donc le dernier barème appliqué au calcul de l’ISF, avant le passage à l’IFI.
| Barème 2017 de l’ISF | ||
| Valeur nette taxable du patrimoine |
Taux d’imposition | Calcul simplifié
P = patrimoine net taxable* |
| ≤ 800 000 € | 0 % | – |
| > 800 000 € et ≤ 1 300 000 € | 0,50 % | – |
| > 1 300 000 € et ≤ 2 570 000 € | 0,70 % | (P x 0,007) – 6 600 € |
| > 2 570 000 € et ≤ 5 000 000 € | 1 % | (P x 0,01) – 14 310 € |
| > 5 000 000 € et ≤ 10 000 000 € | 1,25 % | (P x 0,0125) – 26 810 € |
| > 10 000 000 € | 1,50 % | (P x 0,015) – 51 810 € |
*Avant prise en compte, le cas échéant, de la décote, des réductions d’impôts et du plafonnement de l’ISF.
Quel est le plafonnement ?
En 2017, l’ISF est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts calculés. L’impôt sur les revenus de 2016 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l’ISF 2017 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2016. En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l’ISF.
Pour mieux comprendre toutes les paramètres de l’ISF, son histoire, son calcul, les exonérations qui prévoit et son plafonnement, cette vidéo peut vous être d’une grande utilité.
L’ISF, impôt solidaire ou démago ?