En formalisant leurs activités, les créateurs de sociétés sont informés du fait qu’ils doivent déclarer officiellement ces activités par le biais des annonces légales. Mais quelles autres informations doivent faire l’objet d’une annonce légale et quelles sont les procédures à suivre ?
Définition et étendue
L’annonce légale est, comme son nom l’indique, une information que la loi demande à être portée à la connaissance publique mais sa spécificité réside dans le fait qu’elle concerne uniquement la vie d’une société et plus précisément une société commerciale. Cette annonce est à faire à la création d’une entreprise puis lorsque ses dirigeants décident son changement de statut, dans le cas où il y a un changement de gérant, lorsque le siège social change d’adresse ou encore au moment où elle s’engage dans la dissolution ou la liquidation. La publication des annonces légales doit se faire dans les journaux habilités et pour faciliter la réalisation de cette obligation, des intermédiaires proposent des services d’assistance via leurs sites web moyennant une participation financière.
La procédure de publication
Lorsqu’elle est concernée par l’une des situations requérant la publication d’une annonce légale, une société doit contacter l’un des journaux d’annonces légales. Il y a les journaux officiels comme le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales ou BODACC et le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ou BALO d’un côté et de l’autre côté, des sites web spécialisés. Comme toute annonce, le coût de parution va dépendre d’une part de la place occupée dans le support choisi et d’autre part, de l’importance de l’événement. A titre d’exemple, l’annonce d’une création est aujourd’hui tarifée à 160 euros HT en moyenne.
Publication d’annonces légales : les mentions obligatoires
Le but d’une annonce légale est la transparence. Aussi doivent figurer dans une quelconque annonce légale la dénomination sociale et/ou la raison sociale de l’entreprise, son sigle s’il en a un, sa forme juridique, le montant de son capital social, l’adresse postale de son siège social, son numéro d’immatriculation et son lieu d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Une société par action doit mentionner en plus de tout cela les conditions d’accès aux assemblées d’actionnaires et au droit de vote aux A.G., les clauses d’agrément ainsi que le capital social minimal.
Une entreprise qui se créé, qui modifie son statut, qui change de gérant, qui change d’adresse ou qui se dissout est tenue d’informer le public par une publication dans les annonces légales. Le BODACC ou le BALO directement ou bien un site d’annonces légales recevra son annonce et elle recevra en contrepartie un justificatif qui lui servira pour d’autres formalités.