Formalité d’Entreprise : quand faut-il poster une annonce légale ?

annonce légale entreprise
En France, la plupart des sociétés sont soumises à une obligation de publication pour les actes les plus importants de sa vie. La création de la personne morale, la cessation d’activité ou une fin de location gérance sont autant d’événements qui impliquent de publier une annonce légale.

Mais attention, toutes les formes juridiques ne sont pas soumises à cette formalité administrative. Lisez les lignes qui suivent pour savoir si vous aussi, vous faites partie de ceux qui sont exempts.

Qui doit obligatoirement faire une annonce légale ?

Si vous êtes un auto-entrepreneur ou un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), soufflez : vous n’avez pas à déposer une annonce légale en ligne ou même physique.

Si par contre, vous dirigez une de ces quatre types de sociétés, vous avez l’obligation de poster une annonce légale pour votre entreprise :

  • Une Société à Responsabilité Limitée ou SARL.
  • Une Société à Actions Simplifiées ou SAS.
  • Une Société Anonyme ou SA
  • Une Société Civile Immobilière ou SCI.

Cette disposition réglementaire a pour but d’assurer la transparence auprès des administrations et de garantir la sécurité des établissements privés. Vous avez la possibilité de demander à publier votre annonce légale en ligne via des sites spécialisés comme ce site web ou physiquement en vous rendant au greffe.

Quand faut-il poster une annonce légale ?

Les événements pour lesquelles il est obligatoire de publier une annonce légale peuvent être scindés en quatre catégories.

La création – constitution d’entreprises

Avant que votre société ne soit immatriculée, il est indispensable que sa création fasse l’objet d’une parution dans un journal assermenté. Le but d’une telle annonce est d’informer toutes les parties prenantes (clients, fournisseurs, particuliers) qu’une entreprise d’intérêt est en cours d’implantation dans la région.

La modification des statuts

Si l’objet social, la dénomination ou le gérant de l’entreprise venait à être modifié, cette refonte devra être obligatoirement le sujet d’une annonce légale.

Sous la coupelle de cette catégorie, se retrouvent certaines procédures :

  • Changement de gérant
  • Transfert de siège dans le département
  • Transfert de siège hors département
  • Changement d’objet social
  • Changement de dénomination
  • Modification de durée
  • Remaniement du conseil d’administration
  • Mutation d’une SAS en SARL
  • Mutation d’une SARL en SAS
  • Modification du capital
  • Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes
  • Multiples changements

La cessation d’activité

Votre projet d’entreprise, vous y avez cru et avez tout donné pour faire de ce rêve une réalité. Malheureusement, les résultats n’ont pas été ceux escomptés et c’est le cœur lourd que vous devez mettre la clé sous la porte.

Qu’il s’agisse de dissolution ou de liquidation, publier une annonce légale est une obligation administrative.

Autres motifs de publication

Il existe d’autres raisons pour lesquelles la parution d’une annonce légale en ligne ou dans un journal papier est obligatoire. Par exemple, on peut citer : la cession de fonds de commerce, la déclaration d’insaisissabilité, la modification du patronyme et bien d’autres.

Vous avez aim cet article ? Alors partagez-le avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :

Ajouter un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *